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Lecode de procédure civile, décrété le 12 avril 1806, promulgué le 24 avril 1806, est le premier code de procédure civile en droit français. Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, ainsi qu'une reprise de certaines dispositions de l' Ancien Droit .

^{Version en vigueur depuis le 04 août 2021Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.} APERÇU En juin 2009, le législateur québécois a introduit au Code de procédure civile différentes dispositions accordant aux tribunaux le pouvoir de sanctionner les abus de procédure, notamment les poursuites-bâillons, par différents moyens. Depuis, ces dispositions ont été appliquées à de nombreuses occasions dans des situations extrêmement variées, dont

Résumé du document L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de justice est partie au litige pour défendre son intérêt personnel, soit dans la configuration procédurale où cet auxiliaire, le bâtonnier de l'ordre de la juridiction qu'il avait saisie, en l'espèce, figurait à l'instance en qualité de représentant de sa profession pour y défendre l'intérêt de celle-ci. Le bâtonnier du Conseil de l'Ordre du barreau de Chambéry agissant en qualité de représentant de sa profession ordinale, a assigné en référé une personne au motif que celle-ci aurait exercé illégalement une activité juridique et de représentation. Or, la défenderesse demanda le renvoi du dossier par application de l'article 47 CPC, renvoi qui lui fut refusé par la cour d'appel de Chambéry au motif que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies, le bâtonnier comparaissant non pour défendre un intérêt personnel mais en qualité de représentant d'un groupement d'auxiliaires de justice, le barreau, défendant ici son monopole dans l'exercice de la profession d'avocat, et donc un intérêt supérieur dont la méconnaissance relève plus d'un contentieux objectif que d'un litige privé. À quoi la haute juridiction objecte qu'il est indifférent que l'auxiliaire de justice comparaisse pour défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat. [...] Après avoir exposé le contenu textuel de l'article 47 CPC, on pourra rappeler ce qu'il faut entendre par auxiliaire de justice et dire que la généralité du terme englobe aussi bien les avocats que les autres auxiliaires chargés d'une mission d'administration de la justice administrateurs judiciaires, huissiers, mandataires judiciaires et liquidateurs, etc. A contrario, seront écartés notaires, experts judiciaires et greffiers du tribunal de commerce. Ensuite, préciser que le fait que le magistrat ou l'auxiliaire qui comparaisse en son nom personnel ou comme représentant d'une autre personne, physique ou morale, assumant une mission de représentation ad agendum, exerçant donc véritablement le droit d'agir et figurant à ce titre à la procédure et non en qualité de simple mandataire ad litem, est indifférent, l'article 47 pouvant être invoqué dès lors que sa présence est susceptible de priver son adversaire des garanties objectives d'impartialité que la loi lui octroie ... Sommaire Texte étudiéIntroductionI Le renvoi de l'article 47 CPC et sa justification A. Conditions d'application du renvoi de l'article 47 CPC relativement à la personne de l'auxiliaire de justiceB. La justification de la règleII L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la professionA. Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ?B. Discussion de la solution extensive retenue par la 2ème Chambre civileConclusion Extraits [...] Discussion de la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile On a dit précédemment que la Cour de cassation appliquait l'article 47 lorsque l'auxiliaire de justice comparait en qualité de représentant ad agendum d'une autre personne. Il faut en déduire que la qualité de partie, qui est un rôle procédural et ne se confond pas avec la titularité de l'action en justice suffit pour mettre en jeu le principe du renvoi de l'article 47. Mais s'agissant de l'intérêt porté par le bâtonnier, il faut d'abord remarquer que l'article 47 vise un cas de figure très différent des cas de suspicion légitime de l'article 341 CPC. [...] [...] Ainsi en va‐t-il de tous les cas de l'article 341 à compter du second dans la liste. Il suffit en fait que l'intérêt, fut-il indirect, d'une personne liée au juge par un lien familial, hiérarchique, financier, etc., soit susceptible de peser dans la balance, pour justifier sa récusation. S'il n'est donc pas nécessaire que l'intérêt porté par l'auxiliaire soit son intérêt propre, comme l'a admis la Deuxième Chambre civile dans le cas où celui‐ci agit es-qualités de représentant légal d'une personne morale, du moins pourrait-on penser que cette jurisprudence ne doit pas être étendue au cas où l'intérêt défendu n'est pas l'intérêt d'une personne physique ou morale, mais un intérêt collectif voire l'intérêt général. [...] [...] La justification de la règle L'article 47 est, avec les procédures de récusation et de renvoi des articles 341 et suivants du CPC, l'un des moyens procéduraux offerts au justiciable afin de lui garantir l'impartialité du tribunal devant lequel il comparait. En l'espèce, le renvoi était demandé par le défendeur assigné. On observera que bien que le texte figure parmi les dispositions relatives aux règles communes de compétence, la demande de renvoi n'est pas assujettie au régime du déclinatoire de compétence qui est une exception de procédure et peut être présentée après avoir conclu au fond et même en cause d'appel sans avoir à passer par la voie du contredit Cass. 2e civ février 1995, 93‐14317 Bull. [...] [...] Le renvoi de l'article 47 doit-il être réservé au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel ? Si l'on considère que l'impartialité se confond avec l'absence de conflit ou de confusion d'intérêt entre l'une des parties et le ou les juges appelés à statuer sur l'affaire, ce qu'exprime l'adage nul ne saurait être juge et partie il faut réserver le renvoi au cas où l'auxiliaire visé par la demande de renvoi comparait en son nom propre. De fait, si l'on rapproche l'article 47 de l'article 341, le dénominateur commun de tous les motifs de mise en cause de l'impartialité du juge ou du tribunal est l'existence d'un intérêt personnel en dehors du cas où le motif tient à la nécessité d'assurer l'impartialité fonctionnelle du juge ayant déjà connu de l'affaire. [...] [...] Si la récusation d'un juge peut être demandée pour des motifs autres que l'existence d'un intérêt personnel au litige, doit‐il en aller de même du renvoi demandé en raison de la présence au procès d'un auxiliaire de justice ? C'est précisément ce à quoi devait répondre cet arrêt de censure dans une affaire où l'auxiliaire comparaissant en qualité de demandeur agissait au nom de l'intérêt de sa profession. II L'application de l'article 47 CPC au cas où l'auxiliaire de la juridiction agit en qualité de représentant de l'intérêt de la profession discussion Ainsi, on pourra discuter en premier lieu la question de savoir si la demande de renvoi, du fait de l'autonomie de l'article 47, doit être réservée exclusivement et strictement au cas où l'auxiliaire comparaissant défend un intérêt personnel, avant de discuter la solution extensive retenue par la Deuxième Chambre civile. [...]

1811 - Procédure dématérialisée pour les petits litiges 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de Article 45 En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. Article précédent Article 44 Article suivant Article 46 Dernière mise à jour 4/02/2012 Sil s’agit d’une injonction de payer devant le tribunal de commerce, des frais de greffe d’un montant de 33,47 € doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. Principales sources législatives et réglementaires : Articles L111-1 à L111-11 - Code des procédures civiles d'exécution; Article L125-1 - Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'ordre des avocats est partie à l'instance en la personne de son bâtonnier, la compétence territoriale doit être déportée dans les conditions prévues à l'article 47 du Code de procédure civile. Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, no 11-22374, Mme X c/ Ordre des avocats du barreau de Chambéry cassation CA Chambéry, 17 mai 2011, M. Boval, prés. ; M. André, cons. rapp. ; Me Jacoupy, SCP Odent et Poulet, av. Le déclinatoire de compétence régit par les dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile est encore source de débat. Cet article prévoit en son alinéa 1er que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la[...]

^{dispositionsde l’article 47 du Code de procédure civile, à l’exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative (article 1546-1). Quelles options procédurales ? Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut} Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 47 Entrée en vigueur 2017-09-01 Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. 7mars 1960. - DÉCRET - Code de procédure civile. (M.C., 1960, p. 961; erratum, p. 1351) (En élaboration) Art. 47. - Si l'objet de la visite exige des connaissances qui lui sont étrangères, le jugé ordonne que les gens de l'art, qu'il nomme par le même jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis. Le jugement peut être prononcé sur les lieux sans désemparer. Art. 48

Assez peu usitée au quotidien, la procédure sur renvoi après cassation demeure souvent un mystère. Elle obéit effectivement à des règles bien précises, qui seront exposées dans cet article, afin de permettre aux praticiens et justiciables, d’en comprendre plus aisément le fonctionnement. Seule sera examinée ici la procédure avec renvoi devant une cour d’appel lorsque la représentation est obligatoire. 1. Le cadre juridique Il faut avant tout comprendre dans quel contexte intervient une procédure de renvoi devant une Cour d’appel après cassation. Schématiquement, les décisions suivantes ont été rendues Étape 1 = Jugement rendu par un tribunal Étape 2 = Arrêt prononce par une première cour d’appel Étape 3 = Arrêt rendu par la Cour de cassation Lorsqu’il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’intervention de l’arrêt anéanti. La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d’appel qui rendra alors un nouvel arrêt. Cette nouvelle décision sera elle-même susceptible, à certaines conditions, d’un nouveau pourvoi en cassation. A noter cependant que la cassation sans renvoi est possible si, compte tenu des points qu’elle atteint, son intervention ne laisse plus rien à trancher aux juges du fond. C’est le cas, par exemple, lorsque la Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d’un litige. La Cour de cassation peut encore, en cassant sans renvoi, régler le litige au fond et y mettre fin par application de la règle de droit appropriée aux faits tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond. 2. Les effets attaches a la cassation La cassation a pour effet d’anéantir l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt attaqué. Elle entraîne également l’annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite » article 625 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la cassation fait naître une obligation de restitution des sommes versées en application de la décision annulée, concernant les condamnations, en principal, frais, intérêts et accessoires. 3. L’étendue de la cassation En vertu de l’article 623 du Code de procédure civile la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres ». Selon l’article 624 du même Code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La Cour de cassation précise donc, dans son dispositif, la portée de la cassation qu’elle prononce, qu’elle soit totale ou partielle. Dans l’hypothèse d’une cassation partielle, elle en précise expressément de quel chef. En principe, la cassation ne profite qu’au demandeur et ne peut nuire qu’au défendeur. Par ailleurs, selon l’article 625 du Code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Si elle en est requise, la Cour peut, dans le dispositif de l’arrêt de cassation, prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige. 4. La désignation de la juridiction de renvoi Selon les dispositions de l’article 626 du Code de procédure civile En cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L. 431-4 du Code de l’organisation judiciaire ». L’article L 431-4 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire dispose En cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats ». Il faut souligner que le renvoi ordonné devant la même cour, mais autrement composée afin d’éviter qu’un même magistrat risque à nouveau de connaître de l’affaire, présente des avantages pour les plaideurs et leurs conseils, car elle plus facile à gérer, en termes de coûts. Le cas échéant, les services d’un avocat postulant, connaissant sa cour et ses pratiques, seront nécessaires. Ce renvoi devant la même juridiction peut cependant poser des difficultés pratiques pour les cours de petite taille, disposant de peu de magistrats différents susceptibles de siéger. 5. La saisine de la cour d’appel de renvoi Lorsqu’une juridiction de renvoi est saisie sur renvoi après cassation, elle ne peut en aucun cas décliner sa compétence. L’arrêt de la Cour de cassation n’entraînant pas la saisine automatique de la cour de renvoi, il appartient alors aux parties au litige de la saisir. Ainsi, c’est à l’initiative de la partie la plus diligente et celle qui a intérêt, en vertu de l’adage pas d’intérêt , pas d’action », à voir définitivement trancher le litige. Selon l’article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits L’article 637 du même Code dispose que ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l’initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi. La saisine se fait par déclaration au Greffe de la juridiction de renvoi et doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signification ou de la notification de l’arrêt de la Cour de cassation et, en toute hypothèse, à peine de péremption de l’instance, dans un délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de cet arrêt. La Cour de cassation a récemment statué sur les modalités de la saisine de la Cour de renvoi, lorsque la représentation est obligatoire. Ainsi, il ressort d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016 Civ. 2e, 1er déc. 2016, F-P+B, n° que Il résulte des articles 631 et 1032 du Code de procédure civile, qu’en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu’en application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l’obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ; Que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, retenant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d’appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d’appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable ». Sa position est donc claire quelle que soit la date de la déclaration d’appel initiale, la déclaration saisissant la cour d’appel de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Il faut donc effectuer une déclaration de saisine de la cour de renvoi par le RPVA. Le timbre fiscal de 225 euros est inutile puisque l’instance initiale se poursuit. Dès lors, soit le timbre a déjà été acquitté précédemment, soit il n’était pas dû. A la suite de la distribution du dossier, le greffe sollicite la copie des mémoires échangés devant la Cour de cassation, afin d’être joints au dossier de la cour de renvoi. 6. La constitution devant la cour d’appel de renvoi La constitution sur une déclaration de saisine se réalisé également par le RPVA, de façon assez identique à une constitution sur une déclaration d’appel. 7. Déroulement de la procédure devant la cour d’appel de renvoi Selon l’article 631 du Code de procédure civile , devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. La question est souvent posée, après avoir saisi la cour de renvoi, de savoir dans quel délai conclure. Avant tout, les parties ne sont pas nécessairement obligées de conclure, même si elles le font toutes, en pratique. En effet, l’article 634 du Code de procédure civile précise que les parties qui ne comparaissent pas ou qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Par ailleurs, la déclaration de saisine ne peut être assimilée à une déclaration d’appel elle ne matérialise pas l’exercice d’une voie de recours et peut d’ailleurs être régularisée tant par l’appelant que par l’intimé, à condition d’y avoir intérêt. Dans ces conditions, la partie qui saisit la cour de renvoi n’a pas à conclure dans le délai de 3 mois de la saisine, à l’instar du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. La cour d’appel d’Orléans a statué sur ce point, le 9 janvier 2014 Chambre commerciale, économique et financière - RG 13/01369 en ces termes L’appel n’est pas caduc faute pour l’appelant d’avoir conclu et communiqué ses pièces dans les délais fixés, les sanctions édictées en fait de délais aux articles 908 et suivants du Code de procédure civile n’étant pas applicables à l’instance sur renvoi de cassation ». Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun délai ne s’impose aux parties dans la mesure où, le plus souvent, le conseiller de la mise en état ou la Cour si le dossier suivait une procédure fixée par le Président impartit des injonctions à chacun, puis une date de clôture et de plaidoiries. A défaut de respect de ces injonctions, la radiation, voire la clôture, même partielle, pourraient être ordonnées, étant souligné que ces potentielles sanctions sont discutables puisque les parties peuvent également ne pas conclure devant la Cour de renvoi cf. article 634 précédemment évoqué. Selon l’article 632 du Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions. Elles peuvent également communiquer de nouvelles pièces, ou en supprimer des précédentes, devenues inutiles ou obsolètes. La question des prétentions nouvelles, et de l’intervention sont soumises aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée articles 633 et 635 du même Code. Enfin, en application des dispositions de l’article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits. 8. Les pouvoirs de la cour d’appel de renvoi La Cour de renvoi dispose de la plénitude de juridiction, dans la mesure où l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation article 638 du Code de procédure civile. 9. L’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi La cour de renvoi statue par un nouvel arrêt rendu par une formation collégiale. Si la cour de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation, un second pourvoi peut être formé et il sera alors jugé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Si le renvoi est ensuite ordonné par l’Assemblée plénière, la juridiction de renvoi devra alors se conformer à la décision de cette Assemblée, sur les points de droit jugés par celle-ci article L. 431-4 du Code de l’organisation judiciaire. Un pourvoi qui critiquerait une décision conforme à l’arrêt de la Cour de cassation serait irrecevable. Enfin, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée article 639 du Code de procédure civile. Tel est le mode d’emploi » non exhaustif que je souhaitais vous transmettre sur le renvoi après cassation, à vocation surtout pratique.

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Codede procédure civile. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions. Titre III : La compétence. Chapitre II : La compétence territoriale. Article 42. Article 43. Article 44. Article 45. Article 46. Article 47. Article 48. Article 44. En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. Article précédent : Article 43

CODE CIVIL algérien. CODE CIVIL algérien. ivre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I Des effets et de l'application des lois Titre II Des personnes physiques et morales Livre II DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS Titre I Des sources de l'obligation Titre II Des effets de l'obligation Titre III Des modalités de l'obligation Titre IV De la transmission de l'obligation Titre V De l extinction de l'obligation Titre VI De la preuve de l'obligation Titre VII Du contrats portant sur la propriété Titre VIII Des contrats relatifs à la jouissances des choses Titre IX Des contrats portants sur la prestation de services Titre X Des contrats aléatoires Titre XI Du cautionnement Livre III DES DROITS RÉELS PRINCIPAUX Titre I Du droit de propriété Titre II Des démembrements du droit de propriété Livre IV DES DROITS RÉELS ACCESSOIRES OU DES SURETES RÉELLES Titre I De l'hypothèque Titre II Du droit d'affectation Titre III Du nantissement Titre IV Des privilèges Décret législatif n° 93-03 du 1er Mars 1993 relatif à la promotion immobilière Texte relatif au contrat de bail Sommaire Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jus, garde des sceaux, Vu les ordonnances n os 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Le conseil des ministres entendu, Ordonne LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS Art. 1. – La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. En l’absence d’une disposition légale, le juge se prononce selon les principes du droit musulman et, à défaut, selon la coutume. Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l’équité. Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. La loi ne peut être abrogée que par une loi postérieure édictant expressément son abrogation. Toutefois, l’abrogation peut aussi être implicite lorsque la nouvelle loi contient une disposition incompatible avec celle de la loi antérieure ou réglemente une matière précédemment régie par cette dernière. Art. 3. – Sauf disposition spéciale, les délais sont calculés d’après le calendrier grégorien. Art. 4. – Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire. Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l’étendue de chaque daïra, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui les contient, soit parvenu au chef lieu de cette daïra. La date du cachet de la daïra apposée sur le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire en fait foi. Art. 5. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Chapitre I Des conflits de lois dans le temps Art. 6. – Les lois relatives à la capacité s’appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues. Lorsqu’une personne ayant une capacité juridique aux termes de l’ancienne loi, devient incapable d’après la loi nouvelle, cette incapacité n’affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle. Art. 7. – Les nouvelles dispositions touchant la procédure s’appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant les points de départ, la suspension et l’interruption, sont celles déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Il en est de même en ce qui concerne les délais de procédure. – Les preuves pré constituées sont soumises à la loi en vigueur, au ou la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie. Chapitre II Des conflits de lois dans l’espace Art. 9. – En cas de conflit de loi, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet de litige, en vue de déterminer la loi applicable. Art. 10. – Les lois concernant l’état et la capacité des personnes, régissent les Algériens même résidant en pays étranger. Toutefois, si l’une des parties, dans une transaction d’ordre pécuniaire conclue en Algérie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d’une cause obscure qui ne peut être facilement décelée, cette cause n’a pas d’effet sur sa capacité et sa validité de la transaction. Les personnes morales étrangères, sociétés, associations, fondations ou autres qui exercent une activité en Algérie, sont soumises à la loi algérienne. Art. 11. – Les conditions relatives à la validité du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des deux conjoints. Art. 12. – Les effets du mariage, y compris ceux qui concernent le patrimoine, sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage. La dissolution est soumise à la loi nationale de l’époux, au moment de l’acte introductif d’instance. Art. 13. – Dans les cas prévus par les articles 12 et 13, si l’un des deux conjoints est Algérien, au moment de la conclusion du mariage, la loi algérienne est seule applicable, sauf en ce qui concerne la capacité de se marier. Art. 14. – L’obligation alimentaire entre parents est régie par la loi nationale du débiteur. Art. 15. – Les règles de fonds en matière d’administration légale, de curatelle et autres institutions de projections incapables et des absents, sont déterminées par la loi nationale de la personne à protéger. Art. 16. – Les successions, testaments et autres dispositions à cause de mort, sont régis par la loi nationale du de cujus, du testateur ou du disposant au moment du décès. Toutefois, la forme du testament est régie par la loi nationale du testateur, au moment du testament ou par la loi du lieu où le testament a été établi. Il en est de même de la forme des autres dispositions à cause de mort. Art. 17. – La possession, la propriété et autres droits réels sont soumis, pour ce qui est des immeubles, à la loi de la situation de l’immeuble et pour ce qui est des meubles, à la loi du lieu où se trouvait le meuble, au moment où s’est produit la cause qui a fait acquérir ou perdre la possession, la propriété ou les autres droits réels. Art. 18. – Les obligations contractuelles sont régies par la loi du lieu où le contrat à été conclu, à moins que les parties ne conviennent qu’une autre loi sera appliquée. Toutefois, les contrats relatifs à des immeubles sont soumis à la loi de la situation de l’immeuble. Art. 19. – Les actes entre vifs sont soumis, quant à leur forme, à la loi du lieu où ils ont été accomplis. Ils peuvent être également soumis à la loi nationale commune aux parties. Art. 20. – Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l’Etat sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l’obligation. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une obligation née d’un fait dommageable, la disposition de l’alinéa précédent n’est pas appliquée aux frais qui se sont produits à l’étranger et qui, quoique illicites d’après la loi étrangère, sont considérés comme licites par la loi algérienne. Art. 21. – Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent que lorsqu’il n’en est pas autrement disposé par une loi spéciale ou par une convention internationale en vigueur en Algérie. Art. 22. – En cas de pluralité de nationalités, le juge applique la nationalité effective. Toutefois, la loi algérienne est appliquée si la personne présente, en même temps, la nationalité algérienne, au regard de l’Algérie et, une autre nationalité, au regard d’un ou de plusieurs Etats étrangers. En cas d’apatridie, la loi à appliquer est déterminée par le juge. Art. 23. – Lorsque les dispositions qui précèdent renvoient au droit d’un Etat dans lequel existent plusieurs systèmes juridiques, le système à appliquer est déterminé par le droit interne de cet Etat. Art. 24. – L’application de la loi étrangère, en vertu des articles précédents, est exclue si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en Algérie. TITRE II DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Chapitre I Des personnes physiques Art. 25. – La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et fini par la mort. L’enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu’il naisse vivant. Art. 26. – La naissance et le décès sont établis par les registres à ce destinés. A défaut de cette preuve ou si l’inexactitude des indications contenues dans les registres est établie, la preuve peut être fournie par tous autres moyens dans les formes prévues par la loi sur l’état civil. Art. 27. – La tenue des registres de naissances et décès et les déclarations y relatives, est réglementée par la loi sur l’état civil. Art. 28. – Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom d’un homme s’étend à ses enfants. Les prénoms doivent être de consonance algérienne; il peut en être autrement pour les enfants de parents appartenant à une confession non musulmane. Art. 29. – L’acquisition et le changement de nom sont régis par la loi à l’état civil. Art. 30. – La nationalité algérienne est réglementée par le code de la nationalité Art. 31. – La disparition et l’absence sont soumises aux prescriptions du droit de la famille. Art. 32. – La famille est constituée des parents de la personne. Sont parentes entre elles les personnes ayant un auteur commun. Art. 33. – La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants. La parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre personnes ayant un auteur commun, sans que l’un descende de l’autre. Art. 34. – En ligne directe, le degré de parenté est calculé en remontant vers l’auteur commun et en contant chaque parent, à l’exclusion de l’auteur. En ligne collatérale, on remonte du descendant à l’ascendant commun, puis en descend jusqu’à l’autre descendant. Tout parent, à l’exclusion de l’auteur commun, compte pour un degré. Art. 35. – Les parents de l’un des deux conjoints sont les alliés de l’autre conjoint, dans la même ligne et au même degré. Art. 36. – Le domicile de tout Algérien est le lieu où se trouve son habitation principale. A défaut, la résidence habituelle en tient lieu. Art. 37. – Le lieu où la personne exerce son commerce ou sa profession, est considéré comme un domicile spécial pour les affaires qui se rapportent à ce commerce ou à cette profession. Art. 38. – Le mineur, l’interdit, le disparu et l’absent ont pour domicile celui de leur représentant légal. Toutefois, le mineur qui a atteint 18 ans et les personnes qui lui sont assimilées, ont un domicile propre, pour tout ce qui a trait aux actes qu’ils sont légalement capables d’accomplir. Art. 39. – On peut élire un domicile spécial pour l’exécution d’un acte juridique déterminé. L’élection de domicile doit être prouvée par écrit. Le domicile élu pour l’exécution d’un acte juridique sera considéré comme domicile pour tout ce qui se rattache à cet acte, y compris la procédure de l’exécution forcée, à moins que l’élection ne soit expressément limitée à certains actes déterminés. Art. 40. – Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus. Art. 41. – L’exercice d’un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants - s’il a lieu dans le seul but de nuire à autrui, - s’il tend à la satisfaction d’un intérêt dont l’importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui, - s’il tend à la satisfaction d’un intérêt illicite. Art. 42. – La personne dépourvue de discernement à cause de son jeune âge ou par suite de sa faiblesse d’esprit ou de sa démence, n’a pas la capacité d’exercer ses droits civils. Est réputé dépourvu de discernement, l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans. Art. 43. – Celui qui a atteint l’âge de discernement, sans être majeur, de même que celui qui a atteint sa majorité, tout en étant prodigue ou frappé d’imbécillité, ont une capacité limitée conformément aux prescriptions de la loi. Art. 44. – Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l’administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans les conditions et conformément aux règles prescrites par la loi. Art. 45. – Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions. Art. 46. – Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle. Art. 47. – Celui qui subit une atteinte illicite à des droits inhérents à sa personnalité, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en sera résulté. Art. 48. – Celui dont le droit à l’usage d’un nom est injustement contesté ou dont le nom a été indûment porté par un autre, peut demander la cessation de ce fait et la réparation du préjudice subi. Chapitre II Des personnes morales Art. 49. – Les personnes morales sont - l’Etat, la wilaya, la commune, - les établissements et offices publics dans les conditions déterminées par la loi, - les entreprises socialistes et les coopératives, les associations et tout groupement auxquels la loi accorde la personnalité morale. Art. 50. – La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits, à l’exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique. Elle a notamment - un patrimoine, - une capacité dans les limites déterminées dans l’acte constitutif ou établies par la loi, - un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration. Les sociétés dont le siège social se trouve à l’étranger et qui exercent en Algérie, sont réputées, au regard de la loi interne, avoir leur siège en Algérie, - un représentant pour exprimer sa volonté, - le droit d’ester en justice. Art. 51. – La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes étatiques économiques et sociaux, les groupements, tels que les associations et coopératives, peuvent se constituer et acquérir la personnalité juridique ou la perdre. Art. 52. – Sous réserve des dispositions spéciales applicables aux établissements à caractère administratif et aux entreprises socialistes, l’Etat, en cas de participation directe à des rapports de droit civil, est représenté par le ministre des finances.

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art 47 code de procédure civile