Votremaison est construite depuis moins de 10 ans et sa solidité est compromise ? Vous êtes probablement couvert par la garantie décennale, l’un des volets de l’assurance dommages-ouvrage.
Dans le domaine du bâtiment, il existe de nombreuses assurances. Certaines d’entre elles sont indispensables aussi bien pour le particulier qui a commandé le chantier que pour l’artisan qui réalisera les travaux. Les garanties offertes par ces assurances permettent de couvrir les deux parties en prenant en charge la réparation d’une malfaçon ou d’un sinistre. Cependant, que se passe-t-il lorsque le professionnel en charge des travaux dépose le bilan ? Le particulier est-il toujours couvert en cas de dommages lorsque l’artisan chargé des travaux met la clé sous la porte ? Dans cet article, vous découvrirez ce que devient la garantie décennale en cas de cessation d’activité d’un professionnel de la construction. Quel est le rôle de l’assurance décennale ? L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels de la construction. Le principe de responsabilité décennale a été instauré pour tous les spécialistes intervenant sur un chantier de construction. Alors, qu’il s’agisse du maître d’œuvre supervisant les travaux, du constructeur ou du gérant d’une société dans le BTP, chaque professionnel doit souscrire à une garantie décennale. Si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est indispensable de contacter un courtier en assurance décennale qui pourra vous fournir l’expertise et les solutions en vue d’une protection efficace. Cet expert pourra vous accompagner dans la gestion de l’ensemble de vos contrats d’assurance décennale et vous permettra de travailler sereinement. Une solution très efficace pour éviter tout incident préjudiciable pour votre activité. C’est une formalité obligatoire pour assurer la protection des ouvrages. La garantie décennale est généralement composée d’une garantie responsabilité civile et d’une assurance décennale. Cette dernière est valide pendant 10 ans à partir de la date de signature de la réception du chantier. Il est obligatoire de signer ce contrat avant le démarrage des travaux. Décennale quelles protections en cas de cessation d’activité du constructeur ? L’expression cessation d’activité » fait référence à l’état d’une société ayant fermé ses portes ou qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges ou pour payer ses dettes. Par conséquent, il s’agit d’une situation qui conduit à la fermeture d’une entreprise, qu’elle soit imposée par la loi ou décidée par l’entrepreneur lui-même. En tant que particulier, si vous constatez que la société qui était en charge de votre chantier n’est plus en activité quelques années après ses prestations pour votre construction, retenez que sa garantie décennale continuera toujours de couvrir les réparations nécessaires suite à une malfaçon sur une période de 10 ans, à compter de la date de réception du chantier. Dans le cas où la responsabilité des dommages est partagée entre l’artisan et le maître d’œuvre bureau d’études, architecte, etc., la garantie décennale de ce dernier peut également être mise en œuvre pour l’indemnisation. Cette assurance est également valable pour le professionnel de la construction. Ainsi, en cas de cessation d’activité, votre ancien assureur décennal devra prendre en charge la réparation des dégâts si votre responsabilité décennale est engagée et que votre activité n’existe plus. Demande de devis gratuit
Comptezau minimum 1500€/an pour un couvreur auto-entrepreneur et environ 3500€/an pour une entreprise réalisant 200 000€ de chiffre d’affaires. Toutefois, selon le niveau de chiffre d’affaires, le nombre de salariés et les travaux effectués, le prix d’une garantie décennale augmente et peut atteindre plusieurs milliers d’euros.
La vérification de la présence d’une garantie décennale se fait avant l’ouverture du chantier, l’artisan ou l’entreprise doit présenter une attestation de garantie décennale concernant le chantier. Rappel sur le principe de cette assurance Il est important de rappeler que la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier. L’objectif de cette assurance est de couvrir les travaux du professionnel en cas de dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou le rendre impropre à son utilisation prévue. Il faut savoir que les garanties vont s’appliquer à partir de la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans source. En cas de dommages constatés, le client doit déclarer le sinistre auprès de son assureur de la dommage ouvrage, lequel va l’indemniser et ensuite se reporter vers l’assureur de la garantie décennale. Sollicitation de la décennale Pour pouvoir prendre en charge l’indemnisation et contacter l’assureur de la garantie décennale, l’assureur du dommage ouvrage doit disposer du numéro de contrat et de l’attestation justifiant la présence de cette garantie. Si le client n’a pas d’attestation en sa possession, il peut y avoir une exclusion de garantie et donc les travaux ne pourront être indemnisés. Il est donc nécessaire d’exiger la présentation d’un justificatif de la part du professionnel. En règle générale, c’est le professionnel va exiger la présence d’une dommage ouvrage avant de débuter les travaux, et le client doit prendre ses dispositions pour vérifier la présence de l’attestation avant le début du chantier. Simulez votre garantie décennale DEVIS GRATUIT & SANS ENGAGEMENT
Avantde signer un contrat décennal, il faut avoir le réflexe de vérifier que l’assureur propose bien une garantie à la hauteur de la situation particulière de son entreprise. Trouver le meilleur tarif assurance décennale ne doit pas faire négliger l’essentiel. Les prix diffèrent d’une compagnie à une autre. Prendre le temps de
Comment obtenir une garantie de 10 ans de l’entreprise?Comment obtenir une assurance professionnelle?Comment vérifier une garantie professionnelle de 10 ans?Comment bénéficier d’une couverture décennale par une compagnie d’assurance? Comment obtenir une garantie de 10 ans de l’entreprise? Avant de commencer les travaux, un professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un technicien, doit être en mesure de délivrer une garantie de dix ans à son client. Sur le même sujet Comment ouvrir sa micro entreprise. Les activités garanties doivent être mentionnées dans leurs devis et factures. Quelles activités devraient avoir une garantie de dix ans? La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès que la construction est affectée. Sur le même sujet Comment devenir chef d entreprise. La garantie s’applique alors aux travaux de construction, de réparation ou de réhabilitation et d’extension. Qui pouvez-vous contacter pour cette garantie décennale? Contactez directement l’assurance constructeur pendant dix ans, en l’absence de réponse appropriée à ce dernier de votre mise en demeure. Pour cette raison, il est nécessaire d’obtenir les coordonnées du contact d’assurance et le numéro d’assurance de l’entrepreneur. Qui est concerné par dix ans d’assurance? La loi oblige tous les professionnels de la construction à prendre une Garantie, lorsque leur performance consiste à construire ou à concevoir des travaux. Concerné Compétences pédagogiques, conseils et encadrement concepteur, géomètre, etc. Qu’est-ce qu’une garantie de dix ans? Le certificat décennal est la preuve que le professionnel de la construction a souscrit un contrat de garantie de 10 ans. Lire aussi Comment trouver une entreprise en alternance. Comment fonctionne l’assurance décennale? La garantie décennale doit être payée avant le début des travaux. … La garantie décennale est valable pour l’acceptation du poste, à commencer par la signature de la personne certifiant qu’elle accepte le poste. Sur le même sujet Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. Cela dure 10 ans à compter de cette date. Sur le même sujet Les astuces pratiques pour calculer un pret immobilier avec un taux ▷ Formation bafa Découvrez comment monter entreprise Comment classer les documents administratifs d’une entreprise Comment resilier assurance chubb sfr Comment obtenir une assurance professionnelle? Comment vérifier l’assurance annuelle d’un technicien? Voir l'article ▷ Formation bpjeps. Vérifiez les risques commerciaux. Avant de confier votre travail à un professionnel, il est important de vérifier sa confiance et son expérience. … Découvrez les dix ans du technicien. … Soyez prudent lorsque vous trouvez le site. Comment trouver un bon artisan? Trouver un maçon, un électricien ou un plombier approprié n’est souvent pas facile. A voir aussi Comment resilier sa mutuelle avant date anniversaire. Mais maintenant, vous n’êtes pas seul. En tant que leader de la section, vous propose d’obtenir 3 clics d’un technicien compétent près de chez vous». … Quotatis. … Domicile de travail. … HabitatPresto. … Qu’est-ce qu’une assurance professionnelle? Tout professionnel doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. A voir aussi ▷ Formation wordpress. Cela devrait couvrir la responsabilité civile et dix ans de responsabilité. … Appelez une compagnie d’assurance professionnelle ou commerciale en cas de doute. Où appelons-nous un expert un expert? Trois exigences légales doivent être remplies pour qu’une entreprise soit considérée comme un technicien» Il s’agit d’une profession permanente prévue par la loi dans le Manuel des Affaires maintenu par la Chambre de Commerce et utilisée dans cette entreprise. Moins de 10 employés temps créé Qu’est-ce qu’une assurance pour les électriciens? Un électricien est tenu de s’assurer pendant dix ans la responsabilité civile et la responsabilité civile de ses véhicules. Quelles sont les exigences pour consulter un professionnel? Pour notre part, nous présentons les documents administratifs qui doivent être demandés au technicien avant de signer le contrat … Pour pouvoir prétendre à cette assurance, il doit présenter certains documents détenus par le constructeur, à savoir A voir aussi Comment Traiter les créances clients. Estimé. Contracter. Certificats d’assurance. Comment vérifier une garantie professionnelle de 10 ans? Pour vérifier que la garantie décennale délivrée par le technicien est correcte, n’hésitez pas à contacter directement son assureur et assurez-vous que l’entreprise n’est pas impliquée dans une recherche en ligne à l’aide de son numéro SIRET. Lire aussi Comment assurer un scooter 125 sans formation ? . Comment bénéficier d’une couverture décennale par une compagnie d’assurance? Comment trouver l’assurance appropriée? Tous les entrepreneurs doivent fournir à leurs clients des pièces justificatives avant d’ouvrir le site. Sur le même sujet Rachat de credit immobilier avantage et inconvenient. Ils doivent présenter des certificats d’assurance, y compris ceux avec une assurance-crédit annuelle. Comment changez-vous une entreprise fermée? Envoyez votre candidature pour respecter le contrat ou pour arrêter les travaux commandés, une lettre recommandée avec accusé de réception LRAR. L’ombudsman a un mois pour vous répondre. Voir l'article Comment Tenir à jour les obligations comptables quand on est autoentrepreneur. Comment être payé dans une affaire judiciaire? Enfin, la cessation du pouvoir judiciaire met fin aux opérations de l’entreprise. L’entreprise n’a pas le droit de vous rembourser. … La commande peut être exécutée. … S’il reste du temps, empêchez votre paiement par chèque ou carte bancaire. … Prouvez votre candidature rapidement. … Répondez dans les 2 mois. Comment savoir si une entreprise est en faillite? Consultez les mentions légales des journaux où se trouve la société débitrice, où des informations sur la procédure de mise en faillite sont possibles. Demandez des informations au tribunal de commerce où la société créancière est enregistrée. Quelle est la meilleure façon de se débarrasser de l’acné? Location permet la confiscation de la Cour de justice dans l’entreprise, de réclamer une indemnité de looga au travail en raison d’une mauvaise performance ainsi qu’une compensation du retard. Voir l'article Savez vous comment faire assurance voiture. Il sera également possible de réclamer une indemnité complémentaire pour les dommages.
Vousdevez demander à l’entreprise une copie de son certificat de garantie décennale. Vérifiez ensuite les activités souscrites. Aussi, vous pouvez appeler l’assureur pour vérifier que votre contrat d’assurance est valide. Vidéo : Comment vérifier assurance décennale Où trouver lassurance décennale d’une entreprise fermée ?
L' assurance décennale constitue une obligation pour toute entreprise de bâtiment, dans le cadre de ses fonctions. Artisans, métreurs, bureaux d'étude ou architectes ont tous intérêt à y souscrire, avant le début d'un chantier. Les fondements de l'assurance décennale Tout constructeur se doit de souscrire une police d'assurance, dénommée assurance décennale ou assurance responsabilité civile décennale, avant de commencer un chantier. Ceci est valable, que l'on soit entrepreneur, architecte, bureau d'études, ou technicien de bâtiment. L’ assurance décennale constitue une obligation pour toute entreprise de bâtiment, dans le cadre de ses fonctions. Artisans, métreurs, bureaux d’étude ou architectes ont tous intérêt à y souscrire, avant le début d’un chantier. Les fondements de l’assurance décennale Tout constructeur se doit de souscrire une police d’assurance, dénommée assurance décennale ou assurance responsabilité civile décennale, avant de commencer un chantier. A savoir Assurances décennales Le régime de l’assurance construction est régi par la loi loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître d’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans. Ceci est valable, que l’on soit entrepreneur, architecte, bureau d’études, ou technicien de bâtiment. Cette obligation d’ assurance bâtiment est imposée par la loi Spinetta, entrée en vigueur depuis le 4 janvier la responsabilité des constructeurs vis-à -vis des ouvrages qu’ils réalisent, date de bien avant cette prescription. Le Code civil de 1804 prévoit déjà la responsabilité du constructeur en cas de dommages survenant aux ouvrages qu’il conçoit. Comme son nom l’indique, une décennale est une couverture valable pour une durée de 10 ans. Elle opère en cas de dommages compromettant la solidité d’un ouvrage. Elle intervient également pour tout vice rendant l’ouvrage impropre à un usage prévu. Assurance décennale comparez les fournisseurs Qui est concerné ? Elle s’impose à tout constructeur, qui exécute une partie des travaux d’un chantier, sous la supervision d’un maître d’œuvre. les entrepreneurs, les auto-entrepreneurs, les bureaux d’études, les architectes, les métreurs, les techniciens de bâtiment et les fabricants des matériaux utilisés dans l’ vendeurs en l’état futur d’achèvement. Seuls les sous-traitants échappent à cette obligation d’ assurance pro btp mais rien ne les empêche de souscrire de manière facultative. Étendue de la garantie La responsabilité du constructeur dans le cadre de l’ assurance décennale concerne tout dommage matériel qui peut affecter la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement dommage important qui résulte d’un vice de construction ou d’une non-conformité aux énoncés du contrat quant à la destination de l’ouvrage. Ne sont pas prévus aux termes de l’assurance obligatoire les vices apparents au moment de la réception du chantier. Seuls les dommages qui apparaissent après la réception de l’ouvrage, dans une période de 10 ans, sont donc pris en compte par le contrat d’assurance. Les cas d’exemption d’assurance maitrise d’œuvre L’ assurance décennale ne touche que les gros œuvres et une partie des constructeurs. Parmi les entités dispensées par l’obligation de garantie décennale figurent les collectivités locales auto-entrepreneurs et les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 30 millions d’euros et qui emploie plus de 500 salariés. Il est important que l’entreprise retienne deux points de prudence. D’une part, seuls les travaux déclarés à l’assureur sont couverts par la décennale. Il faut alors éviter de s’engager sur les parties du chantier pour lesquelles il n’est pas assuré. De l’autre, même si toutes les conditions pour parler de vices constructifs sont remplies, l’assureur peut refuser de couvrir les travaux de réparation dans 3 cas de figure. Le dommage est provoqué par un cas de force majeure ou accidentel tel un glissement de terrain, un ouragan ou une grande maître d’ouvrage, détenant les compétences requises, a participé aux travaux de construction en changeant le responsable du vice est un sous-traitant. Dans ce cas, le constructeur peut engager un recours contre ce dernier. Comment souscrire à la décennale la moins chère? Avant de signer un contrat décennal, il faut avoir le réflexe de vérifier que l’assureur propose bien une garantie à la hauteur de la situation particulière de son entreprise. Trouver le meilleur tarif assurance décennale ne doit pas faire négliger l’essentiel. Les prix diffèrent d’une compagnie à une autre. Prendre le temps de les comparer permet d’accéder à la meilleure couverture. Pour souscrire une assurance RC décennale, les constructeurs ont deux options faire appel à un courtier d’assurance ou contracter directement la compagnie d’assurance. Le courtier ou l’agent général se chargera de trouver la meilleure offre qui correspond aux besoins spécifiés par la société. Si celle-ci décide de procéder elle-même à toutes les étapes pour souscrire une garantie décennale, elle devra vérifier entre autres choses, le montant de garantie proposé par chaque prestataire. Celui-ci ne dépasse généralement pas le coût total de la construction. Internet constitue aujourd’hui le moyen le plus efficace pour trouver une protection. Plusieurs sites proposent une comparaison objective de toutes les offres proposées par les assureurs. Ils livrent rapidement un devis gratuit pour une assurance bâtiment obligatoire adaptée à vos besoins.
Commentvérifier assurance décennale Pour savoir si un artisan est immatriculé à la Chambre de Commerce, il faut demander son numéro RM ou son numéro au Registre du Commerce. Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué à tous les artisans en France. Le numéro RM fait partie des informations contenues dans le D1 de l’entreprise.
Vous envisagez de faire appel à des artisans pour des travaux de rénovation ? La garantie décennale souscrite par les professionnels du bâtiment vous met à l’abri des mauvaises surprises pendant 10 ans. En cinq questions, Hellio vous éclaire sur le mode de fonctionnement et les dommages couverts par cette assurance responsabilité civile décennale. Besoin de conseils pour vos travaux de rénovation énergétique ? Au sommaire Quel cadre juridique ? Qui doit y souscrire ? Quels travaux concernés ? Couvre-t-elle les travaux d'isolation ? Comment la vérifier ? Travaux et garantie décennale quel cadre juridique ? En matière de construction comme de rénovation, les particuliers sont couverts par différentes garanties en cas de sinistre. C’est notamment le cas de la garantie décennale, obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1979. Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, lorsqu’un sinistre se produisait sur un ouvrage, les procédures juridiques qui permettaient de déterminer les responsabilités de chacun se révélaient longues et fastidieuses. Et malheureusement, les propriétaires devaient souvent attendre très longtemps avant d’obtenir réparation. Depuis la loi Spinetta, l’indemnisation est rapide, certaine et entière, grâce à l’entrée en vigueur de la garantie décennale. En effet, en cas de sinistre, une expertise est réalisée afin de déterminer sans tarder les responsabilités de chacune des parties, qu’il s’agisse du maître d’œuvre le professionnel qui dirige les travaux, d’une entreprise du bâtiment ou d’un artisan, par exemple. Concrètement, comment ça marche ? L’ASTUCE HELLIO Si l’entreprise intervient au titre de la garantie décennale, veillez à conserver précieusement toute trace écrite de vos échanges, en cas de problème. Par ailleurs, vous pouvez vous faire aider d’un expert en bâtiment pour établir ensemble la liste des travaux à effectuer, et les faire contrôler. Une fois le sinistre constaté, les propriétaires doivent envoyer au professionnel supposé responsable une mise en demeure au titre de la garantie décennale, via un courrier recommandé avec accusé de réception. De son côté, le professionnel peut soit prévenir son assureur décennal, soit effectuer directement les travaux de réparation sans déclarer le sinistre. De nombreux entrepreneurs préfèrent intervenir de la sorte, à l’amiable, pour éviter la résiliation du contrat par leur assureur si un trop grand nombre de sinistres étaient constatés. Qui doit souscrire la garantie décennale ? La souscription d’une assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les entrepreneurs du bâtiment dont l’activité consiste à réaliser ou concevoir des ouvrages, et pour les entreprises de travaux publics. De même pour les métiers d’étude, de conseil, d’encadrement tels qu’architecte, contrôleur technique, bureau d’étude du sol ou géomètre. L’obligation vaut aussi pour les professionnels de la structure et du gros œuvre tels que les maçons, charpentiers, couvreurs ou vérandistes. Enfin, doivent également s’assurer impérativement les métiers de l’aménagement et des finitions, tels qu’agenceur de cuisines, chauffagiste ou installateur de portes. Vous êtes un professionnel ? Le service public met à votre disposition un modèle d'attestation d'assurance contrat individuel. De votre côté, en tant que particulier, vous êtes obligé de souscrire une décennale » si vous réalisez vous-même des travaux. Sinon, vous devez vérifier que les professionnels à qui vous faites appel sont bien en règle, afin d’activer la garantie en cas de vice de construction ou de rénovation. Avez Hellio, rénovez votre logement en toute sérénité ! Quels sont les travaux concernés par l’assurance décennale ? Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre certains dommages liés aux chantiers, pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Cette assurance vaut pour l’ensemble des vices et dommages constatés sur la construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à son usage insécurité, insalubrité…. Par exemple, cette garantie peut entrer en jeu si le ou la propriétaire constate des défauts d’étanchéité, un vice de sol ou des fissurations importantes, qui rendent le bien inhabitable voire dangereux. L’INFO HELLIO À noter que les travaux de rénovation sont soumis à la garantie décennale quelle que soit la nature du bien appartement, maison, parties communes d’un immeuble, ou encore locaux à usage professionnel. En pratique, l’assurance responsabilité civile décennale couvre les vices qui affectent le gros œuvre c’est-à -dire les murs, la charpente ou la toiture par exemple. Mais la décennale garantit aussi certains dommages liés à des éléments d’équipement, si le dysfonctionnement rend la construction impropre à son usage dans son ensemble. L’assurance peut donc s’activer si des problèmes sont constatés sur une pompe à chaleur, sur des canalisations encastrées ou encore sur un chauffage central. Autant d’éléments d’équipement indissociables, ne pouvant pas être ôtés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Même chose si, suite à une mauvaise installation, des panneaux photovoltaïques ne fonctionnent pas, alors qu’ils constituent la source unique de chauffage d’un logement. Les autres types d'assurances couramment rencontrées Lors de travaux de rénovation énergétique ou de construction, plusieurs protections juridiques entrent en jeu, en plus de la garantie décennale. Quelques exemples Garantie de parfait achèvement valable jusqu'à 1 an après réception du chantier Garantie de bon fonctionnement valable deux ans à compter de la réception Assurance dommages-ouvrage ce contrat d'assurance est à souscrire par le maître d'ouvrage bien qu'obligatoire en théorie, on le rencontre surtout pour les projets de grande ampleur Lire aussi notre article sur l'assurance habitation. Garantie décennale d’isolation quelle couverture ? Dans certains cas, un défaut d’isolation peut également être couvert par la garantie décennale. En effet, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 2013 précise qu’une malfaçon majeure, qui crée des désordres liés à une surconsommation d’énergie et un certain inconfort, peut rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette situation peut survenir à cause d’un non-respect des obligations réglementaires, du choix d’un isolant peu performant ou encore d’une dégradation de l’étanchéité au fil du temps. La jurisprudence ne considère donc pas les défauts d’isolation comme des problèmes secondaires. Puisque la responsabilité des professionnels peut être engagée en cas de dommage, les travaux d’isolation effectués doivent être couverts par une décennale. Découvrez les travaux par les artisans RGE du réseau Hellio Comment vérifier la garantie décennale d’un artisan ? Si vous faites appel à un artisan soumis à l’assurance décennale, dans le cadre de travaux de rénovation par exemple, vous êtes parfaitement en droit de lui demander des documents attestant qu’il est bien en règle. La loi Macron du 6 août 2015 — modifiant l'article L243-2 du Code des assurances — précise d’ailleurs que tous les professionnels concernés par l’obligation de souscription doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale. LE CHIFFRE HELLIO 75 000 € C’est le montant de l’amende encourue par les professionnels qui n’ont pas souscrit d’assurance décennale. Cette sanction peut s’assortir d’une peine de 6 mois d’emprisonnement. Une fois ce document sous les yeux, veillez à vérifier plus précisément certains points En premier lieu, que cette assurance soit bien valide à la date de l’ouverture du chantier. À défaut, les travaux ne seront pas garantis ! Contrôlez également que l’attestation émane bien d’une compagnie d’assurance, et non d’un courtier en assurance. Le document doit mentionner que la décennale est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction ». Enfin, le contrat doit faire référence à la loi n°78-4 du 4 janvier 1978 et/ou aux articles L 241-1, L 243-1-1-II et A 243-1 du Code des assurances. Dans le cas contraire, il peut s’agir non pas d’une garantie dix ans, mais d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre uniquement les dommages aux tiers. Pour que vos travaux de rénovation se déroulent sans mauvaise surprise, n’hésitez pas à redoubler de vigilance ! Si vous souhaitez être rassuré, vous pouvez également faire appel aux professionnels partenaires du réseau Hellio. Ils sont couverts par l’assurance travaux et la garantie décennale Generali. Profitez de l’expertise de nos pros du chauffage et de l’isolation ! Tags associés Travaux
La Garantie Décennale protège le client pendant dix ans de toutes les malfaçons « qui compromettent la solidité de l’ouvrage » ou « le rendent impropre à sa destination ». Elle ne pourra être sollicitée que si le maître d’ouvrage a souscrit à une assurance dommage ouvrage, obligatoire. Attention, donc, à bien vérifier ce
L’installation d’un poêle à granulé est soumise à une obligation de souscription à une garantie décennale, une couverture à ne pas oublier et à souscrire au meilleur prix. Installation de poêle à granulé quels risques ? Les poêles à granulés sont de plus en plus sollicités par les foyers en quête de systèmes de chauffage performants et plus écologiques. Les poêles à granulés sont surtout compatibles avec différentes aides de l’Etat comme le Crédit d’impôt transition énergétique CITE et MaPrimeRenov dans le cadre d’un remplacement de système de chauffage. A cela vient s’ajouter la TVA réduite à 5,5% et l’éco prêt à taux zéro. Des aides financières très appréciés des consommateurs qui ne manquent pas de solliciter des artisans spécialisés. S’il est facile de convaincre un consommateur sur la solution de chauffage via le poêle à pellets, il faut aussi respecter les conditions liées à son installation, à savoir être qualifié artisan RGE et présenter une attestation de garantie décennale. Il existe bel et bien des risques liés à une mauvaise installation de poêle à granulé, et dont les dégâts peuvent être particulièrement importants. Un mauvais raccordement à la cheminée pour l’extraction des fumées peut engendrer une intoxication des habitants dans le logement, un risque important qui rendra forcément le logement inutilisable. Autre cas de figure, un mauvais raccordement électrique peut entrainer un dysfonctionnement de l’appareil, et au pire des cas un départ d’incendie dans le logement. Les conséquences à ce niveau sont particulièrement graves et forcément, la responsabilité de l’artisan sera remise en cause. La décennale pour couvrir l’installateur de poêles à granulés La garantie décennale est une assurance rendue obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Cette législation précise qu’un constructeur qui intervient directement pour le compte d’un client maître d’ouvrage dans le cadre de travaux construction ou de rénovation doit s’assurer contre les possibles dommages pouvant rendre le logement inutilisable. Si des dégâts surviennent dans un délai de 10 ans après réception des travaux, et que ces dommages peuvent affecter la bâtisse ou la rendre inutilisable par les habitants, alors la responsabilité du constructeur est engagée. Par conséquent, c’est la garantie décennale qui s’active. Cela signifie que l’assurance va être activée pour prendre en charge le montant des travaux de réparation afin de permettre aux habitants ou utilisateurs du logement de pouvoir reprendre possession des lieux. La durée de cette assurance est de 10 après réception des travaux, elle n’est engagée que si la responsabilité de l’artisan est prouvée. Il est donc important pour un artisan chauffagiste ou toute autre entreprise proposant de l’installation de poêle à granulé de se prémunir des risques qui en découlent en souscrivant une assurance décennale. Si l’artisan doit souscrire une décennale et présenter un justificatif avant de débuter le chantier, le client devra de son côté prévoir une dommage ouvrage. Quel type d’entreprise est concerné pour la décennale poêles à granulés ? Tous les statuts d’entreprises effectuant des travaux d’installation ou de réparation de poêles à granulé doivent prendre leurs dispositions pour souscrire une garantie décennale. SAS, SASU, SARL, EURL, Micro Entreprise, il n’y a pas d’exclusion de certains statuts par rapport à d’autres, tout professionnel, petite comme grande structure, est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Pour rappel, voici les critères qui déterminent le prix d’une décennale Le statut de l’entreprise SAS, SARL, SASU, EURL, SA, micro-entreprise, etc… L’activité de l’entreprise plombier / chauffagiste, entreprise du bâtiment, électricien, tous corps d’états, l’activité de l’entreprise joue un rôle sur le socle de garanties et donc sur le tarif. L’ancienneté une entreprise ayant plusieurs années d’ancienneté aura plus de facilités à trouver une garantie qu’une entreprise récemment créée, même si l’expérience des artisans est un critère important L’expérience un artisan ayant une grande expérience dans l’installation de poêles à granulé et plus largement de systèmes de chauffage pourra profiter de tarifs préférentiels, compte tenu de ses compétences dans le domaine. Le chiffre d’affaires comme toute garantie professionnelle, l’assureur tient compte du chiffre d’affaires pour couvrir le montant des travaux et des indemnisations, il faut que la garantie soit cohérente par rapport aux montants des travaux facturés, ceci évitant un défaut de prise en charge ou le paiement d’une franchise élevée. Le secteur géographique l’assureur prévoit une zone géographique d’intervention, bien souvent définie en fonction du secteur sur lequel l’entreprise intervient. Comment est activée la garantie décennale en cas de sinistre ? Si la plupart des artisans et des entreprises sont focalisés sur le tarif de la garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement et son activation pour s’assurer que les garanties sont bien applicables. Si un sinistre survient dans les 10 années qui suivent la livraison des travaux sur le chantier, l’artisan doit informer son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est donc important d’être réactif et de veiller à entreprendre les démarches dès connaissance du sinistre. Soit le client informera l’entreprise, soit c’est son assureur de la dommage ouvrage qui effectuera les démarches et enverra une notification à l’assureur de la décennale. La première mission de l’assureur de la décennale est de vérifier que la responsabilité de l’assuré est bien engager. En effet, si l’artisan a assuré l’installation du poêle à granulé, il est possible que d’autres travaux aient pu être effectués entre temps par d’autres entreprises et par conséquent, la responsabilité doit être prouvé. L’assureur va donc prendre le temps d’analyser la situation, le sinistre et de vérifier tous les travaux réalisés, ainsi que les entreprises qui sont intervenues. Il est possible que plusieurs responsabilités soient engagées. La démarche qui suit consiste à dépêcher sur place un expert qui va évaluer les montants des travaux à dédommager. Si la responsabilité est partagée, les sommes seront divisées selon le degré de responsabilité des dommages. A partir du compte rendu, l’assureur de la décennale débloque les fonds qui serviront aux travaux de réparation. A noter que c’est à ce moment que l’entreprise devra régler le montant de la franchise, spécifiée dans le contrat de garantie décennale pour installation / réparation de poêle à granulés. Comment obtenir le meilleur tarif pour sa garantie décennale ? Pour obtenir le meilleur tarif, il est fortement conseillé de solliciter plusieurs propositions et idéalement de passer par un comparateur en ligne. En effet, les instances financières recommandent de comparer un minimum de trois propositions de garanties décennales en s’attardant sur plusieurs points essentiels les garanties, la franchise et le tarif de l’assurance. Un faible tarif peut cacher un défaut de garantie ou une franchise élevée, il faut donc trouver un juste milieu entre un tarif attractif et un socle de garanties solide. A noter que le comparateur de garantie décennale est un service gratuit et sans aucun engagement. Simulez votre garantie décennale DEVIS GRATUIT & SANS ENGAGEMENT
Sollicitationde la décennale. Pour pouvoir prendre en charge l’indemnisation et contacter l’assureur de la garantie décennale, l’assureur du dommage ouvrage doit disposer du numéro de contrat et de l’attestation justifiant la présence de cette garantie. Si le client n’a pas d’attestation en sa possession, il peut y avoir une
Assurances Assurance décennale Guide Attestation décennale comment ça marche ? Attestation d’assurance décennale ce qu'il faut savoir Temps de lecture 4 min Les professionnels du bâtiment et de la construction sont tenus de souscrire une garantie décennale couvrant pendant 10 ans les dommages matériels qui résultent de vices cachés. Cette assurance concerne tous les dommages importants qui mettraient en danger l’intégrité du bâtiment ou le rendrait impropre à l’utilisation. Avant chaque chantier, tous les professionnels du BTP doivent également fournir une attestation de décennale à leurs clients. Les professionnels de la construction doivent impérativement, à l’ouverture de chacun de leurs chantiers, remettre au maitre d’ouvrage une attestation de garantie décennale valide. Cette attestation permet de justifier de la souscription de la décennale et ainsi prouver leur couverture. Elle doit préciser les caractéristiques du contrat d’assurance. Qu’est-ce que l’attestation d’assurance décennale ? Ce papier prouve que vous êtes effectivement couvert par une assurance décennale. C’est l’assureur ou ses représentants habilités courtier, agent d’assurance… qui émet l’attestation d’assurance décennale. Si elle ne doit pas nécessairement reprendre toutes les clauses du contrat de décennale, elle doit toutefois apporter des informations sur la nature et l’étendue des sont les éléments qui doivent figurer sur une attestation de décennale ? Depuis 2016, la standardisation des mentions minimales obligatoires des attestations de décennale. En effet, dans un arrêté du 5 janvier 2016, il a été décidé d’un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions obligatoires minimales. En général, les attestations d’assurance décennale incluent les données suivantes Coordonnées de l’assuré ou de l’entreprise raison sociale, adresse, numéro de souscripteur … Coordonnées de l’assureur nom, adresse, référence et intitulé du contrat, numéro de TVA… Détails du contrat numéro, date de délivrance, date d’effet, signature de l’assureur… Libellé de l’activité garantie cela permet de délimiter le champ couvert par l’assurance, la plupart du temps, l’assureur se base sur une nomenclature professionnelle Qualibat, Qualielec… ou sur celle de la FFSA. Attention, si cette liste est incomplète, le maitre d’ouvrage s’expose à une non-couverture des risques, Conditions d’application des garanties du contrat nature des travaux couverts, limites de montant de l’ouvrage ou du marché valeur d’ouvrage ou de marché, période de validité … Quels sont les étapes et délais pour obtenir une attestation d’assurance décennale ? Pour obtenir cette attestation, la première étape est de trouver un contrat d’assurance. Cette dernière doit être choisie avec soin pour qu’elle corresponde à vos besoins et vous offre la meilleure fois votre assureur choisi, pour souscrire à ce contrat, vous devrez fournir vos informations et documents à l’assureur. Grâce à la télétransmission, vous pouvez transmettre tous vos documents directement en ligne. Lorsque vos pièces seront transmises, l’assureur va les examiner avant de valider tous vos documents. L’acceptation de ces documents est assez rapide, il faut compter entre 24 et 48h en moyenne. Lorsque toutes ces étapes ont été réalisées, vous recevrez presque instantanément votre attestation en ligne, dans votre espace personnel ou par mail. Vous recevrez la version papier quelques jours après, par voie postale, avec votre contrat d’assurance décennale. Le processus est donc assez rapide. Il faudra compter au maximum une semaine pour réaliser toutes ces étapes. Le cas particulier de l’attestation décennale pour sous-traitant Si vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Toutefois, cela reste recommandé pour éviter tout problème liés à un manque de couverture. Dans le cadre de la sous-traitance, c’est à l’entreprise qui vous a engagé de contracter une décennale qui vous couvrira aussi. En tant que sous-traitant, vous devriez être couverts dans le cadre de votre contrat de sous-traitance. Pour vérifier que la couverture est bonne, il est important de vérifier les mentions suivantes sur le contrats Garanties et montants Limite contractuelle d’intervention Nature des travaux Pour ce qui est des montants, des garanties et des limites, il faut être vigilants car les assureurs ont tendance à être plus restrictifs sur les contrats de sous-traitance. Néanmoins, puisque vous êtes professionnel du bâtiment, vous restez responsable de vos ouvrages pendant 10 ans et l’entreprise qui vous a engagé pourrait se retourner contre vous en cas de dommages ou dégâts importants. Il est recommandé de souscrire à une RC pro décennale pour avoir un minimum de couverture. Bien choisir son fournisseur en assurance décennale Il s’agit surement du point le plus important de cet article. Choisir un bon assureur signifie choisir une assurance qui s’adapte à votre activité et qui vous offre la meilleure couverture pouvez faire des demandes chez les différents assureurs pour avoir un grand nombre de devis qui tente de correspondre à vos attentes. Toutefois, cette solution est très chronophage. Il faut se renseigner sur les assureurs qu’il s’agisse de leur réputation ou de leurs historiques. Il faut surtout regarder leurs offres et les comparer pour être sûr qu’ils conviennent à votre activité. Les compagnies d’assurance ne propose pas toutes des décennale, c’est pourquoi il faut être consciencieux dans vos recherches. Néanmoins, il existe une solution qui vous permet de gagner du temps et vous assure des devis de qualité de la part de fournisseurs qualifiés. A noter dans la plupart des cas, les attestations d’assurance décennale sont valables un an. Pour en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de nos fournisseurs en effectuant une demande de devis en assurance décennale . Découvrez le guide d'achat en Assurance décennale Qui est concerné par la décennale ? Quel recours en cas de refus de garantie décennale ? Comment souscrire une assurance responsabilité décennale ? Assurance décennale les définitions Règles d’accessibilité et garantie décennale Attestations standardisées pour assurance décennale Garantie décennale l'article du Code Civil relatif aux Epers n'est pas abrogé La responsabilité décennale et la performance énergétique Mention de la décennale obligatoire sur les devis et factures
Quandune entreprise experte dans la construction se retrouve en situation de liquidation judiciaire l’obligeant à clôturer la société, cette démarche peut entraîner quelques difficultés concernant la garantie décennale. Voici les informations concernant les obligations légales d’une assurance décennale des sociétés de construction ainsi que des renseignements sur ce que l
Pour éviter d’être engagé dans des travaux de construction, il est recommandé de contacter des artisans ou des entreprises du secteur du bâtiment. En général, ces professionnels tenteront de vous assurer qu’ils sont parfaitement protégés. Toutefois, la confiance ne doit pas faire oublier le contrôle, car il est impératif d’être prudent. Il est recommandé de vérifier les indicateurs de qualité des entrepreneurs après la confirmation du certificat décennal. Dans cet article, nous décrirons l’importance de ce document, notamment les aspects essentiels, les personnes concernées et la clé de vérification. Le certificat décennal les éléments clés à retenir L’obligation de fournir une attestation décennale sur les devis et factures est stipulée dans l’article L243-2 du code des assurances, qui a été modifié par la loi Macron du 6 5 août 2015. Ce document prouve que l’entreprise de construction a effectivement souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Par conséquent, une entreprise spécialisée dans le domaine de la construction a la possibilité d’assurer à ses clients qu’ils sont correctement protégés en cas de sinistre. Pour ce faire, elle est en mesure de présenter son certificat annuel qui contient les détails suivants L’étendue de vos garanties ;Leur nature ;La protection juridiqueLeur couverture géographique ;La responsabilité civile professionnelle. Avant de commencer les travaux de construction, il est indispensable de signer le contrat d’assurance décennale. C’est la raison pour laquelle ce document est exigé par le maître d’ ouvrage avant de confier les travaux à l’entreprise de construction. Le contrat a une durée d’une année civile, qui est automatiquement renouvelée par la mise à jour régulière des informations qu’il contient, si nécessaire. Qui est concerné par l’attestation décennale ? Conformément à l’article 1791-1 du code civil Le terme » la personne qui construit l’ouvrage est défini comme étant L’architecte, l’entrepreneur ou le technicien ou toute autre personne contactée par le maître d’ personne qui, à l’achèvement de l’ouvrage, met en vente un produit qu’elle a construit ou personne qui, bien qu’étant un agent du client, accomplit un acte similaire à celui d’un locataire. Ainsi, le maître d’œuvre, le pédologue et le gestionnaire technique, les artisans et l’entreprise générale de construction, et tous ceux qui vous ont remis un devis doivent se voir délivrer une attestation annuelle à l’ouverture du chantier. Comment s’assurer de l’authenticité de votre document ? Un artisan peut être incité à présenter des attestations décennales frauduleuses afin de réaliser les travaux dans les plus brefs délais. Une autre raison est qu’ils veulent payer des tarifs plus bas. Les sanctions sont très sévères, les amendes et l’emprisonnement étant la norme. Dans ce cas, le professionnel pourrait être puni et condamné à la prison pour non souscription. Il est donc essentiel de vérifier que le certificat de garantie décennale de l’artisan est valide en appelant directement l’assureur. Vous pouvez également confirmer que l’entreprise est en activité en contactant le numéro d’identification administratif numéro SIRET qui est mentionné sur le certificat de garantie. Par ailleurs, vous pouvez sécuriser votre chantier en prévoyant la durée de la construction et les mesures à prendre en cas de retard, ainsi que l’acompte. J'ai toujours été passionné par la technologie, et j'ai commencé à écrire sur le sujet alors que je n'étais qu'un enfant. Aujourd'hui, j'écris pour Dinform, où je partage mes découvertes et mes idées avec le monde entier. J'explore constamment les nouvelles tendances technologiques et je partage mes découvertes avec les autres. Mon objectif ultime est d'aider les gens à en savoir plus sur les dernières avancées technologiques et sur la façon dont elles peuvent être utiles dans leur vie.
XIMN. 1iz0gf62gr.pages.dev/3611iz0gf62gr.pages.dev/3061iz0gf62gr.pages.dev/751iz0gf62gr.pages.dev/451iz0gf62gr.pages.dev/1791iz0gf62gr.pages.dev/2891iz0gf62gr.pages.dev/1651iz0gf62gr.pages.dev/376
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