🦐 Différence Audition Libre Et Garde À Vue Vous doit dire cela � le mensonge.

Ladifférence avec la mesure de garde à vue tient au fait que dans le cadre de l’audition libre le suspect n’est ni emmené ni maintenu à disposition des enquêteurs par la contrainte. En effet, il doit se rendre devant les services de police par ses propres moyens, après avoir reçu une convocation indiquant, notamment, l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ainsi

L’adoption de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a été l’occasion de tirer les conséquences de deux censures récentes du Conseil constitutionnel. La première, en date du 14 septembre 2018, impose que le tuteur ou le curateur du majeur protégé placé en garde à vue soit avisé de cette mesure de contrainte. La seconde, en date du 8 février 2019, rend obligatoire l’assistance d’un avocat lors de l’audition libre de mineurs. Malgré l’effort – nécessaire et justifié – pour améliorer les garanties procédurales de ces personnes eu égard à leur vulnérabilité, la mise en œuvre de ces droits risque de se révéler limitée en pratique. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR JUST1806695L, art. 43, 48 et 94, JO, 24 mars 2019 Depuis plus d’une décennie, sous l’impulsion de directives européennes, d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de décisions du Conseil constitutionnel, la garde à vue et l’audition libre font l’objet d’interventions législatives successives plus ou moins importantes. Dans un tel contexte, la garde à vue semble être perpétuellement entre deux réformes, avec cette circonstance inhabituelle, au regard du droit[...]

1 La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu’elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l’audition libre c’est : Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux de

Publié1 février 2022, 1245NatationLe témoignage glaçant de la victime supposée de Yannick AgnelDouble champion olympique à Londres, le nageur français est accusé de viol par la fille de son ancien entraîneur. Le témoignage de Naome Horter a été divulgué ce mardi par Agnel avait rejoint Mulhouse pour préparer les Jeux olympiques près de deux mois, Yannick Agnel vit des heures sombres. Le Français de 29 ans, retiré des bassins depuis 2016, a été interpellé à son domicile parisien le 9 décembre dernier. La raison? L’ancien nageur tricolore est accusé de viol par Naome Horter, la fille de Lionel Horter, son ancien mardi, Paris-Match a dévoilé le témoignage livré aux enquêteurs par la victime présumée lorsqu’elle a déposé plainte, le 2 juillet 2021. Selon la jeune femme, âgée de 13 ans au début des faits et jeune espoir de la natation française, l’histoire avec le nageur de 24 ans à l’époque aurait commencé par des gratouilles» dans les cheveux à la fin de l’année 2015. Elle se serait poursuivie avec un premier baiser le soir du nouvel an à événements auraient basculé dans l’horreur quelques jours plus tard. Des attouchements, des caresses et un rapport bucco-génital se seraient produits lors des stages de préparation effectués par le groupe Elite du Mulhouse Olympic Natation en Thaïlande janvier 2016 puis à Tenerife mars 2016.Naome Horter en larmesToujours selon Naome Horter, en larmes devant les enquêteurs, une première pénétration aurait été tentée quelque temps plus tard. Je lui avais alors dit J’ai mal.» Il s’était arrêté.» Un épisode qui se répétera en mai 2016, en Espagne, au centre d’entraînement de Sierra Nevada. Un témoignage qui poussera la procureure de Mulhouse, Edwige Roux-Morizot, à ouvrir, le 31 août dernier, une information judiciaire pour viol et agression sexuelle» en raison de la différence d’âge» et d’indices graves et précis».Début décembre, après six mois d’enquête menée par un juge de Mulhouse et les auditions d’anciens nageurs du club de la ville, le double champion olympique à Londres 200 mètres nage libre et relais 4x100 mètres a été placé en garde à vue durant 48 heures.On veut me détruire»Yannick AgnelSous le choc, Yannick Agnel a d’abord crié au complot. On veut me détruire», a-t-il glissé à son frère au téléphone. Après avoir contesté les accusations dans un premier temps, le Nîmois aurait finalement reconnu la matérialité des faits» lorsque les enquêteurs lui ont présenté des éléments irréfutables». Sans avoir exercé la moindre contrainte», aurait-il tenu à nuance confirmée par la procureure. La jeune fille n’a jamais dénoncé de vraie violence de la part de Yannick Agnel pour arriver à ses fins, a-t-elle reconnu. Mais les visions du consentement divergent. Elle avait 13 ans, quand même! Il faudra démontrer que cette emprise est une forme de violence. Les faits, eux, ont été qualifiés de viol ndlr pour la pénétration et d’agression sexuelle pour les attouchements et les caresses, en raison de la différence d’âge qui peut impliquer, selon une jurisprudence plus ancienne, une contrainte morale.»Si Yannick Agnel bénéficie pour l’heure de la présomption d’innocence, il risque jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle.

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Lagarde à vue et l'audition libre par Jean-Baptiste Perrier,Bruno Rebstock aux éditions La gazette du palais. Étape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infract

^{Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. 🕵️‍♂️ L'audition libre consiste à l'interrogatoire d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Cette audition ne fait pas l'objet d'une garde à vue d'ou le terme "libre". 📌Le suspect auditionné a le droit de quitter les lieux à tout moment. 📌Le suspect est toujours informé de ses droits 2 reprises lors de la convocation et avant l'audition. Comment se déroule l'audition libre ? 🤷‍♀️ Durée maximum de l'audition 4 heures, et ce si l'enquête le justifie. A noter L'audition libre peut être portée au-delà de ce délai si le suspect est d'accord. Comment préparer cette audition ?💡 Le suspect a le droit de se faire assister par un avocat. Condition que l'infraction en cause soit punie d'une peine d'emprisonnement. N'hésitez pas à contacter notre service client au afin d'être accompagné par un de nos avocats partenaire lors de cette audition. L'Equipe d'Avostart Réponse du 24 février 2020}

Elleassiste et conseille vos proches tout au long de cette mesure lors des entretiens, des auditions et des confrontations. Elle veille scrupuleusement au respect des droits du gardé à vue et à la retranscription sincère de ses déclarations. Votre avocat pénaliste vous assiste vous ou vos proches à l’issue de la garde à vue en

Le Quotidien du 21 novembre 2011 Procédure pénale Réf. Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB Créer un lien vers ce contenu [Brèves] "QPC Garde à vue II" constitutionnalité des nouvelles dispositions et réserve émise quant aux dispositions relatives à l'audition libre. Lire en ligne Copier A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 N° Lexbase A4551E7P, censurant plusieurs articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a eu pour objet de remédier à cette inconstitutionnalité. A cette fin, ont notamment été insérés dans le Code de procédure pénale les articles 63-3-1 N° Lexbase L9629IPC, 63-4 N° Lexbase L9746IPN, 63-4-1 N° Lexbase L9630IPD à 63-4-5 N° Lexbase L9634IPI. Par ailleurs, il résulte de l'article 62 du même code N° Lexbase L9750IPS qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Cette disposition permet ce qui est parfois dénommé "l'audition libre". Saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 à 63-4-5 relatifs à la garde à vue, et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution Cons. const., décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB. Le second alinéa de l'article 62 permet "l'audition libre" d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid428852 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

Lenouveau régime de l'audition libre, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet ainsi aux enquêteurs de police ou de gendarmerie d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans pour autant devoir la placer en garde à vue comme auparavant. Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier avec l'avocatAvant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre de l'avocatL'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes témoins, victimes, gardés à vue... Il peut poser des de police judiciaire titleContent peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations données à l'avocat et à vous mêmeVotre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l' doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de de renoncer à l'avocatSi votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son renonciation doit être notée dans le procès de l'avocatLes honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. Laloi précise clairement les règles concernant la fin de la garde à vue, le procureur compétent pour contrôler la mesure, et la prise en compte des délais de garde à vue lorsque la mesure fait suite à une interpellation, à une audition libre (articles 62-5 et 63). ^{La réponse est non. L’enquêteur vous dira peut-être vous n’avez pas besoin d’avocat », si vous prenez un avocat ça sera plus long », cela va vous coûter cher », etc… Il faut vous défendre dès la garde à vue et même en audition libre car tout ce qui s’y passe et tout ce que vous y direz aura une influence sur la suite de la procédure, jusque devant les juges. Tous mes clients me disent que la mesure s’est mieux passée » lorsqu’ils ont été assistés par un avocat. Je vais vous exposer en quelques lignes ma méthode pour vous défendre devant les enquêteurs 1 La préparation Tous ceux qui ont été entendus en garde à vue ou audition libre savent qu’elle est indispensable. Se préparer à la garde à vue ou à l’audition libre c’est Etre en confiance en rencontrant son avocat à son cabinet plutôt que dans les locaux de police ou gendarmerie. Etre rassuré, parce l’avocat est un professionnel qui vous dit comment se déroule la mesure, en décrit les étapes, estime combien de temps elle peut durer, explique en langage clair quels sont les droits d’une personne entendue par un officier de police judiciaire. Etre aidé pour trouver les mots justes, parce qu’il n’est pas toujours facile de parler de soi-même, surtout dans une situation difficile, c’est pourquoi l’avocat vous aide à vous exprimer sur votre affaire et vous montre les éléments à ne pas oublier. 2 La défense devant les enquêteurs Etre défendu par un avocat devant un officier de police judiciaire c’est Ne pas être seul vous ne rentrez pas dans le local de police ou gendarmerie sans moi, vous n’êtes pas entendu sur les faits en dehors de ma présence, vous avez le droit à un entretien de 30 minutes avec votre avocat Etre certain de ne pas oublier de dire quelque chose d’important car si vous ne le dites pas spontanément ou que l’enquêteur ne vous le demande pas, l’avocat peut vous poser une question à l’issue de l’audition qui permettra de faire apparaître les arguments en défense que vous estimez très importants. Comprendre ce que l’on signe l’avocat relit le procès-verbal de l’audition qui peut avoir duré plusieurs heures, demande à l’enquêteur de procéder aux corrections, vérifie que ce qui est écrit correspond bien à ce que vous avez dit car ce n’est pas toujours le cas, puisque l’enquêteur est souvent seul et doit taper les réponses en même temps que vous parlez, sans logiciel de dictée vocale Etre défendu à tout moment l’avocat a le devoir d’intervenir en cas de violation de vos droits, et peut rédiger des notes d’observations qui seront jointes au dossier et transmises au juge ou au procureur de la République, y compris pour demander à ce que la mesure s’achève au plus tôt. Avoir un professionnel qui rassure vos proches l’avocat est soumis au secret professionnel et ne peut rien révéler du fond de la mesure, mais il peut répondre aux autres questions de vos proches concernant le déroulement de la procédure. 3 Après la garde à vue ou l’audition libre La défense par l’avocat se poursuit même après la fin de la mesure et vous permet D’être informé sur les suites de la procédure, l’avocat pouvant plus facilement prendre contact avec l’enquêteur ou avec le tribunal. De commencer à préparer votre défense éventuelle devant le tribunal parce que la mesure peut être suivie d’un classement sans suite, ou alors d’une poursuite devant la justice, et que pour bien se défendre mieux vaut s’y prendre au plus tôt. Pour être défendu en garde à vue ou audition libre, vous pouvez me contacter directement sur mon portable ou sur Whatsapp 06 45 23 26 33, ou m’adresser un email cabinet} Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une La garde à vue et l'audition libre - Grand Format Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre... Lire la suite 34,00 € Neuf Expédié sous 3 à 6 jours Livré chez vous entre le 30 août et le 31 août Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Date de parution 24/11/2020 Editeur Collection ISBN 978-2-901626-05-3 EAN 9782901626053 Format Grand Format Présentation Broché Nb. de pages 203 pages Poids Kg Dimensions 16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm Jean-Baptiste Perrier est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno Rebstock est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de France.

Lorsde votre garde à vue, le policier vous demandera de vous mettre face à une caméra posée sur son bureau. Toute l’audition est enregistrée. Le but : que le juge des enfants ou le tribunal des enfants puisse visionner la bande en cas de contestation des procès-verbaux ultérieurs. Signer ou ne pas signer le procès-verbal d'audition

Des infos, des intox, des gardes à vues et des auditions libres, des noms, des rumeurs...L’Affaire du marché public des Halles Ponotes n’en finit pas de noircir les pages des médias et d’enflammer les esprits. À travers un très court échange, le chef Guillaume Fourcade confie quelques ressentis sur ce dossier hautement inflammable. La dernière fois que le chef Guillaume Fourcade s’est exprimé à propos de la polémique concernant l’attribution du marché public des Halles Ponotes remonte au 31 mars 2022. Aux côtés de son partenaire de projet Frédéric Bayer, ils partageaient ensemble leurs sentiments sur l’enquête menée par le Parquet National financier et leurs rôles au milieu de tout ça. C’est une histoire médiatique et politique qui nous dépasse », livrent-ils devant les médias locaux venus en nombre ce jour là. Ils ajoutaient aussi Depuis quelques jours on nous regarde de travers dans la rue. C’est un règlement de compte. Nous, nous n’avons rien à cacher ! » 90 jours de silence Trois mois passent alors, ponctués de révélations diverses et variées à travers les médias d’envergure tels que Médiacités, Le Monde ou encore Le Canard Enchaîné. Révélations que les journaux locaux s’empressent de relayer à leur tour. 90 jours de silence où les deux entrepreneurs poursuivent discrètement leurs professions respectives tout en mentionnant par ci par là la progression de leur projet des Halles Ponotes. Un pavé dans la mare Le 22 juin 2022, la garde à vue par le PNF du maire du Puy-en-Velay, Michel Chapuis, a alors de nouveau braqué les projecteurs sur les personnes ayant essuyé le même traitement pour la même affaire. Et de fil rouge en fil rouge, usant réseaux et carnet d’adresse, le Canard Enchaîné balance alors deux noms sur un article intitulé "Mauvaises ondes pour Wauquiez", mis en ligne le mercredi 29 juin. Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer réapparaissent ainsi sur le devant de la scène. Lire aussi Michel Chapuis en garde à vue 23 juin 2022 Guillaume Fourcade et Frédéric Bayer auditionnés par les enquêteurs du PNF 29 juin 2022 Pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue » L’article en question ne faisait pas clairement mention d’une garde à vue mais simplement Le chef Guillaume Fourcade et le brasseur Frédéric Bayer ont été invités par les gendarmes à se mettre à table ». À la question d’une précision sur le sujet, Guillaume Fourcade s’exprime alors Nous étions convoqués pour une audition libre et nous avons été placés en garde à vue dès notre arrivée ! » Il ajoute Précisons bien que la différence entre l’audition libre et la garde à vue est que dans la première, ils peuvent seulement nous garder 4 heures. Mais au vu du nombre de questions et des éléments à éclaircir qu’ils comptaient nous poser, et pour que nos droits soient respectés, nous avons été placés en garde à vue ». Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Guillaume Fourcade Éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier » Parce que l’enquête préliminaire du Parquet National Financier suit son œuvre, il est normalement défendu et même vivement déconseillé aux personnes auditionnées de délivrer telle ou telle information sensible. Guillaume Fourcade confie alors simplement Nous avons répondu à chacune des questions posées et nous restons entièrement disponibles pour répondre à d’éventuelles nouvelles questions qui permettraient de comprendre et d’éclaircir tout ce qu’il s’est réellement passé dans ce dossier ». Pour conclure amèrement Mais il nous a été dit que l’enquête devait être secrète en vertu de l’article 11 du Code de Procédure Civile ! Nous nous étonnons, au vu des fuites de toutes parts dans la presse locale et surtout nationale que le PNF ne respecte pas les règles de base ». Article 11 du Code de Procédure Pénale ? C’est ça...Cliquez sur la croix pour dérouler l’info Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

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La loi n°2014-535 du 27 mai 2014, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a instituée une mesure de police l’audition d’un suspect libre. Entrée en vigueur au 1er juin 2014, cette disposition permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction sans la placer en garde à vue. En effet, cette mesure ne présente pas de contraintes, ou de privation de liberté pour l’individu auditionné. Au contraire, cette disposition confère de nombreux droits à la personne soupçonnée. Jusqu’à la loi du 27 mai 2014, seule la personne placée en garde à vue bénéficiait de véritables droits de la défense. Cette loi donne naissance à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qui permet d’interroger un suspect libre », c’est-à-dire une personne contre qui il existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits. Cette loi nouvelle a été une avancée significative, car elle permet à l’individu auditionné de pouvoir bénéficier de la présence d’un avocat, à compter du 1er janvier 2015. L’aide juridictionnelle permettant de contrôler les conditions de déroulement de l’interrogatoire, ainsi que de veiller au respect des droits de la défense. Dans l’exercice de ses droits, le suspect peut en principe quitter les lieux à tout moment, ou encore décider de garder le silence face aux officiers de polices. Enfin, si l’enquête le justifie, les enquêteurs peuvent garder le suspect pendant une durée ne dépassant pas quatre heures. La décision de procéder à une audition libre appartient à l’officier de police judiciaire qui est tenu par l’obligation d’informer le suspect sur ses droits, notamment 1. De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 2. Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 3. Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ; 4. Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; L'article 61-1, alinéa 4 du code de procédure pénale précise ainsi que les conditions relatives à l’audition libre ne sont pas applicables si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire ». En revanche, dans le cas de l’audition libre d’un mineur suspect, l’article 61-1 du Code de procédure pénale a été déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel décision n°2018-762 QPC 8 février 2019. L’audition libre d’un mineur se déroulait dans les mêmes conditions que celle d’un majeur, ce qui ne garantissait pas suffisamment son consentement éclairé ainsi que la protection de ses intérêts. Finalement, l’article a été réécrit par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 pour mentionner les garanties spécifiques applicables aux mineurs ». Concernant la procédure, l’officier de police judiciaire procède à l’envoi ou la remise en main propre d’un courrier, portant convocation, qui aura pour objet l’audition de l’individu par un policier. Le motif n’y figurant pas. Ce qui fait loi lors ce cette audition c’est le procès-verbal, qui retranscrit toutes les déclarations de la personne en audition libre. Comme énoncé précédemment, l’individu bénéficie d’un certain nombre de droits qui lui seront rappelés par les officiers de police judiciaire avant d’être entendu, la présence d’un avocat est donc très utile pour veiller au bon déroulement de la procédure. Une fois l’audition terminée, le dossier est transmis au Procureur de la République qui décidera des suites de l’affaire Procéder au classement de l’affaire, proposer une composition pénale qui permet à l’individu d’éviter un procès pénal, faire un rappel à la loi, ou encore poursuivre l’individu devant le Tribunal correctionnel. En revanche, à l’inverse de la garde à vue, il n’est pas nécessaire que l’infraction en question soit punie d’une peine d’emprisonnement. En outre, depuis le 1er juin 2014, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes soit sur le fondement de l’article 61-1 du Code de procédure pénal, comme suspect libre » soit, via l’article 62-2 du même code, comme gardé à vue ». 7xIWy.

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différence audition libre et garde à vue